TVA 10% ou 20% : comment choisir le bon taux pour vos devis

La question du taux de TVA applicable est l'une des plus frequentes chez les artisans du batiment. Appliquer le mauvais taux peut entrainer un redressement fiscal ou, a l'inverse, vous faire perdre un chantier en facturant trop cher. Voici les regles claires pour ne plus hesiter.

TVA a 10 % : les conditions d'eligibilite

Le taux reduit de 10 % s'applique aux travaux d'amelioration, de transformation, d'amenagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation acheves depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent etre realises par une entreprise (pas d'auto-construction). Le client doit vous remettre une attestation simplifiee (cerfa 1301-SD) ou normale (cerfa 1300-SD) selon la nature des travaux. Sans cette attestation, vous devez appliquer le taux normal de 20 %. Conservez-la precieusement : en cas de controle, c'est votre justificatif.

Quand appliquer le taux normal de 20 %

Le taux de 20 % s'applique dans plusieurs cas : logement de moins de 2 ans, travaux de construction neuve ou d'agrandissement (augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %), locaux professionnels ou commerciaux, et fourniture d'equipements menagers ou mobiliers. Attention aux cas mixtes : si un chantier comprend a la fois de la renovation (10 %) et de l'agrandissement (20 %), vous devez ventiler les taux sur votre devis. Un devis global a un seul taux serait incorrect.

Le cas special de la TVA a 5,5 %

N'oubliez pas le taux super-reduit de 5,5 % qui s'applique aux travaux de renovation energetique : isolation thermique, remplacement de chaudiere par un equipement performant, installation de pompe a chaleur, etc. Les conditions sont les memes (logement de plus de 2 ans, attestation du client) mais le champ est limite aux travaux qui ameliorent la performance energetique du batiment. C'est un argument commercial fort aupres de vos clients.

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