Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques réalisées par DevisMatic SASU (ci-après « DevisMatic ») à tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») via la plateforme accessible à l'adresse devismatic.fr.

Article 2 — Description des services

DevisMatic propose les plans suivants :

Article 3 — Plan gratuit et modalites de paiement

Tout nouveau compte beneficie du plan Decouverte gratuit (3 devis par mois, sans limite de temps, sans carte bancaire). L'utilisateur peut souscrire a tout moment au plan Pro ou Business pour debloquer des fonctionnalites supplementaires.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement est mensuel, à date d'anniversaire de l'abonnement. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont disponibles dans l'espace client. La période mensuelle en cours n'est pas remboursée en cas de résiliation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le bouton de résiliation est accessible directement depuis les Paramètres du compte ou en contactant contact@devismatic.fr.

Article 6 — Limitation de responsabilité

DevisMatic est un outil d'assistance. Les devis, factures et courriers de recouvrement générés sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification, de leur conformité et de leur envoi. La responsabilité de DevisMatic ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

Article 7 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS : www.medicys.fr — ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.

Article 1 — Accès au service

L'accès à DevisMatic nécessite la création d'un compte avec un email valide et un mot de passe d'au minimum 8 caractères. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir des informations véridiques. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 2 — Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Partager son accès avec des tiers non autorisés
• Utiliser le service pour générer des documents fictifs ou frauduleux
• Abuser des fonctionnalités de relance d'impayés (harcèlement)

Article 3 — Données de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit dans DevisMatic (devis, informations clients, etc.). DevisMatic agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients de l'artisan. Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande à contact@devismatic.fr.

Article 4 — Disponibilité du service

DevisMatic s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. DevisMatic ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel sur les plans Découverte et Pro.

Article 5 — Évolution du service

DevisMatic se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du service avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles. Les modifications tarifaires font l'objet d'un préavis de 30 jours et donnent droit à résiliation sans frais.

Article 6 — Propriété du contenu

Les devis, factures et documents générés via DevisMatic appartiennent intégralement à l'utilisateur. DevisMatic conserve un droit d'usage anonymisé et agrégé des données pour améliorer ses algorithmes d'IA, sans qu'aucune donnée personnelle ou identifiable ne soit utilisée à cette fin.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de médiation (MEDICYS — www.medicys.fr), le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.