Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques réalisées par DevisMatic, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 103 786 737, dont le siège social est situé au 5 chemin des Plantiers, 31270 Frouzins (ci-après « DevisMatic »), à tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») via la plateforme accessible à l'adresse devismatic.fr.

Article 2 — Description des services

DevisMatic propose les plans suivants :

Article 3 — Plan gratuit et modalites de paiement

Tout nouveau compte beneficie du plan Decouverte gratuit (3 devis par mois, sans limite de temps, sans carte bancaire). L'utilisateur peut souscrire a tout moment au plan Pro ou Business pour debloquer des fonctionnalites supplementaires.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement est mensuel, à date d'anniversaire de l'abonnement. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les factures sont disponibles dans l'espace client. La période mensuelle en cours n'est pas remboursée en cas de résiliation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le bouton de résiliation est accessible directement depuis les Paramètres du compte ou en contactant contact@devismatic.fr.

Article 6 — Limitation de responsabilité

DevisMatic est un outil d'assistance. Les devis, factures et courriers de recouvrement générés sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification, de leur conformité et de leur envoi. La responsabilité de DevisMatic ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

Article 7 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS : www.medicys.fr — ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.