Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques réalisées par Pierre JOUIN EI (ci-après « DevisMatic ») à tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») via la plateforme accessible à l'adresse devismatic.fr.

Article 2 — Description des services

DevisMatic propose les plans suivants :

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement est mensuel, à date d'anniversaire de l'abonnement. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le bouton de résiliation est accessible directement depuis les Paramètres du compte ou en contactant support@devismatic.fr.

Article 6 — Limitation de responsabilité

DevisMatic est un outil d'assistance. Les devis, factures et courriers de recouvrement générés sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification, de leur conformité et de leur envoi. La responsabilité de DevisMatic ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

Article 7 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 1 — Accès au service

L'accès à DevisMatic nécessite la création d'un compte avec un email valide et un mot de passe d'au minimum 8 caractères. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 2 — Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Partager son accès avec des tiers non autorisés
• Utiliser le service pour générer des documents fictifs ou frauduleux
• Abuser des fonctionnalités de relance d'impayés (harcèlement)

Article 3 — Données de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit dans DevisMatic (devis, informations clients, etc.). DevisMatic agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients de l'artisan. Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande à dpo@devismatic.fr.

Article 4 — Disponibilité du service

DevisMatic s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. DevisMatic ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel sur les plans Découverte et Pro.

Article 5 — Évolution du service

DevisMatic se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du service avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles. Les modifications tarifaires font l'objet d'un préavis de 30 jours et donnent droit à résiliation sans frais.