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4. Limitation de responsabilité

DevisMatic est un outil d'aide à la création de devis assisté par intelligence artificielle. Les devis générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la conformité des documents produits. DevisMatic ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des documents générés.

La fonctionnalité de relance d'impayés est un outil d'aide à la gestion. Les pénalités calculées sont basées sur les textes légaux en vigueur (art. L441-10 et D441-5 C. com.) mais l'utilisateur doit vérifier leur applicabilité à sa situation spécifique.

5. Données personnelles

6. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS : www.medicys.fr. À défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.