Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DevisMatic accessible à l'adresse devismatic.fr, éditée par DevisMatic, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 103 786 737, dont le siège social est situé au 5 chemin des Plantiers, 31270 Frouzins.

En créant un compte sur DevisMatic, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Description du service

DevisMatic est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet aux artisans du bâtiment de générer des devis professionnels assistés par intelligence artificielle, de gérer leurs clients, d'émettre des factures conformes Factur-X (EN 16931) et de suivre leurs impayés.

L'assistant IA intégré, nommé IAssistant, fournit une aide à la rédaction de devis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la conformité des documents générés.

Article 3 — Accès au service

L'accès à DevisMatic nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au minimum 12 caractères. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir des informations véridiques.

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Article 4 — Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs
• Partager son accès avec des tiers non autorisés
• Utiliser le service pour générer des documents fictifs ou frauduleux
• Abuser des fonctionnalités de relance d'impayés à des fins de harcèlement
• Utiliser des outils automatisés (bots, scraping) pour accéder au service
• Télécharger des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

En cas de violation de ces règles, DevisMatic se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Données de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit dans DevisMatic (devis, informations clients, photos de chantier, etc.). DevisMatic agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des clients de l'artisan.

Un accord de traitement des données (DPA) est consultable sur la page Accord de traitement des données. Pour toute question relative à vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 6 — Disponibilité du service

DevisMatic s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. DevisMatic ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel et ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les devis, factures et documents générés via DevisMatic appartiennent intégralement à l'utilisateur. L'interface, le code source, la marque DevisMatic et les algorithmes sont la propriété exclusive de DevisMatic SASU.

DevisMatic ne revendique aucun droit de propriété sur les données saisies par l'utilisateur. DevisMatic conserve un droit d'usage anonymisé et agrégé des données pour améliorer ses algorithmes, sans qu'aucune donnée personnelle identifiable ne soit utilisée à cette fin.

Article 8 — Évolution du service

DevisMatic se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du service avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles. Les modifications tarifaires font l'objet d'un préavis de 30 jours et donnent droit à résiliation sans frais.

Article 9 — Limitation de responsabilité

DevisMatic est un outil d'assistance. Les devis, factures et courriers de recouvrement générés sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification, de leur conformité et de leur envoi.

La responsabilité de DevisMatic ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. DevisMatic ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices commerciaux.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS : www.medicys.fr — ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.